CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le « Réservataire » ci-dessous désigné, est l’Agence CHARLEMAGNE représentée par la SARL DELALANDE sis Allée des boutiques – Chantemerle- 05330 SAINT CHAFFREY, SIRET 519800346 au RCS de GAP.
Le « Réservant » ci-dessous désigné est le client qui effectue la réservation.
1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
• La réservation devient effective uniquement avec l’accord du Réservataire, après réception du contrat de location dûment complété et signé accompagné de l’acompte, effectué soit par virement bancaire, soit par chèque, ou après l’acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
* A défaut de réception de votre acompte dans un délai de 8 jours, le Réservataire pourra considérer que la demande de réservation est annulée.
* Un mail de confirmation vous sera envoyé, suite à la réservation. Ce courriel est non cessible à un tiers. Il devra être présenté le jour de votre arrivée.
• Les réservations ne lient le Réservataire , que si le Réservataire les a acceptées, ce que le Réservataire est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le Réservataire propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le parc locatif du Réservataire ne lui appartient pas. Le Réservataire se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.
• La réservation d’un bien, quel qu’il soit, via le Réservataire, est faite à titre strictement personnel. Le Réservant ne peux en aucun cas sous-louer ni céder sa réservation sans le consentement préalable du Réservataire.
• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
* L’accès à la location n’est autorisé qu’aux personnes dont le nom figure sur le contrat de location. Toute personne non inscrite sur ledit contrat sera considérée comme nouveau client. A défaut, si une personne différente du titulaire du contrat devait récupérer les clés, il en sera possible uniquement sous réserve que le Réservataire ai donné son consentement par écrit. Le Réservataire refusera l’accès aux familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué (bébé et enfants compris).
2 - RÈGLEMENT DU SÉJOUR
(Chèques, espèces, virement bancaire)
*Location :
L’acompte versé lors de la réservation se monte à 25% TTC du prix du séjour, (confirmation préalable par téléphone).
Pour toute réservation faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le Réservataire demande un acompte de 50% TTC du prix du séjour.
Le solde du séjour sera réglé :
* 15 jours avant la date d’arrivée, par tout type de paiement accepté par l’établissement.
A défaut de réception du solde avant la date d’arrivée, le Réservataire pourra refuser la mise en place dans le logement, si celui-ci n’a pas été versé au préalable.
3 – VOTRE SÉJOUR
*Location :
Votre arrivée :
Votre départ : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l’hébergement locatif doit être libéré avant 11 heures du matin (horaire obligatoire en haute saison). L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire. La caution vous sera restituée par courrier, déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
• Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur. L’état des lieux se fait entre 9h00 et 11h00.
* Arrivée tardive : Le Réservataire devra en avoir été informé au préalable, par tout moyen possible.
Pour toute arrivée après 20h, en haute saison d’hiver uniquement le Réservataire pourra laisser les clés et le plan d’accès au logement dans une boite à code, dont celui-ci aura été laissé au locataire.
Cette possibilité est permise à titre EXCEPTIONNEL et devra résulter d’un cas de force majeure s’imposant au Réservant (fait extérieur, non prévisible et extérieur) laissé à la libre appréciation du Réservataire.
En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé aucun remboursement ne sera effectué, la totalité du séjour restant due.
*Votre séjour :
*Pendant le séjour il appartient au Réservant de s’assurer : le Réservant est responsable de la surveillance de ses objets personnels . Le Réservataire décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du Réservant.
*Tout client est tenu de prendre soin du logement loué, et d’en jouir raisonnablement, selon les termes de l’article 1728 du Code civil, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
Toute infraction à cet article ou tout trouble à l’ordre public constaté sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat de location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Selon les dommages, une retenue sur la caution pourra être faite sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés.
La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
*Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
4 - NON PRÉSENTATION LE JOUR DE L’ARRIVÉE
La réservation est maintenue jusqu’au lendemain 12h00. Après ce délai la réservation est annulée suivant les dispositions de l’article 5.
5 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION :
Conformément à l’article L.121-28 du code de la consommation, le Réservataire informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
6 - ANNULATION
Toute annulation devra être confirmée par écrit et lettre recommandée.
1. Modification de votre réservation
Le Client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement) sur demande écrite auprès du Réservataire (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions ci-dessous exposées.
• Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
2. Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.
3. Annulation du fait du Réservataire
En cas d’annulation du fait du Réservataire, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
4. Annulation du fait du Réservant
– Annulation 30 jours avant la date d’arrivée : 25% du contrat est dû (soit l’acompte)
– entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée : 50 % du contrat est dû.
– entre 15 et 8 jours avant la date d’arrivée 80% du contrat est dû.
– moins de 8 jours avant la date d’arrivée 100 % du contrat est dû.
Dans le cas d’une annulation suite à un cas de force majeure, un justificatif écrit sera demandé au Réservant. Sans justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.
7 - CAUTION ET FRAIS
*Location :
Le dépôt d’une caution est obligatoire à l’arrivée. Son montant est indiqué dans le contrat de location. Le locataire devra contrôler l’exactitude de l’inventaire et signaler au plus tard le surlendemain matin les erreurs constatées.
Elle sera restituée par courrier, après votre départ, sous 5 jours, après inventaire et contrôle de propreté, sous déduction éventuelle des frais dus aux dégradations et /ou manquement de l’inventaire (voir art 3)
Les frais de réservation sont inclus.
*Taxe de séjour : Elle est due suivant le montant fixé par la Communauté de Communes du Briançonnais.
*Option ménage : selon le bien loué, le ménage est en option. Si à l’issue du séjour, le Réservant n’a pas choisi cette option, et qu’il s’avère que lors de l’état des lieux de sortie, le logement n’est pas rendu propre, il sera imputé au Réservant, le montant de l’option ménage, figurant au contrat de location.
8 - ANIMAUX
Selon le bien loué, les animaux ne sont pas admis.
Si l’animal est accepté par le propriétaire, sur accord écrit de ce dernier, un surcoût de 20 euros sera appliqué, par animal.
Le Réservant devra fournir une assurance responsabilité civile pour son animal et est responsable de toute dégradation infligée par celui-ci. Tatouage et vaccination anti rabique en cours de validité, carnet de santé à présenter le jour de votre arrivée.
Les chiens de 1ère et 2e catégorie (pitbulls, rottweilers…) ne sont pas admis .
Les animaux ne sont pas admis dans certaines locations (en location, animaux de - de 10 kg uniquement).
Les chats ne sont pas admis dans les locations.
9 – CHEMINÉES OU POELES A BOIS
Lorsque le bien loué a un système à feu, le Réservataire demandera au Réservant de justifier d’une assurance en responsabilité civile, couvrant la durée de location, et ses occupants.
10 – VISITEURS
Les visiteurs et invités sont acceptés, à la condition de ne pas faire dépasser le seuil de couchages prévus par le logement.
11- LITIGE :
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du service gestion locative de l’agence.
De même que toute demande en diminution du prix du séjour, devra faire l’objet d’une réclamation écrite, que le Réservataire soumettra au propriétaire.
14 - RESPONSABILITÉ du Réservataire:
Le Réservant reconnaît expressément que le Réservataire ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet du Réservataire concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site Internet du Réservataire sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certains éléments et installations proposées par le Réservataire et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées par le propriétaire des lieux, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le Réservataire comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Réservataire, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du Réservataire en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom et adresse :
Charlemagne immobilier
Allée des boutiques – Chantemerle
05330 SAINT CHAFFREY
N°SIRET : 519 800 346